Conditions Générales de Vente
SALON EVENT – BISTRO GUSTO BRIGNAIS
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1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Salon Event et des prestations associées proposées par la société exploitant Bistro Gusto Brignais.
Le Salon Event est exclusivement exploité en tant que :
• salle de réunion
• espace de séminaire
• lieu d’événements privés encadrés
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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2. CAPACITÉ ET UTILISATION DES LIEUX
• Capacité maximale : 60 personnes
• L’événement doit être conforme à la destination des lieux
❗ Sont strictement interdits :
• soirées dansantes type discothèque
• DJ / sonorisation excessive
• toute activité générant des nuisances sonores incompatibles avec un ERP
Le lieu est destiné à une ambiance conviviale et maîtrisée, non festive intensive.
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3. RÉSERVATION ET VALIDATION
La réservation est considérée comme ferme uniquement après :
• signature du devis ou contrat
• versement d’un acompte
Modalités :
• Acompte : 50 %
• Confirmation définitive : J-7
• Solde : au plus tard J-2
Sans respect de ces conditions, la réservation peut être annulée sans préavis.
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4. HORAIRES
Les horaires de réservation incluent l’installation et le rangement.
Toute heure entamée est due et facturée selon le tarif en vigueur.e
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5. NOMBRE DE PARTICIPANTS
Le nombre de participants doit être confirmé au plus tard 72h avant l’événement.
Ce nombre servira de base de facturation. Toute réduction ultérieure ne pourra donner lieu à remboursement.
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6. TARIFS ET PRESTATIONS
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
Les prestations peuvent inclure :
• privatisation de l’espace
• restauration (cocktail, buffet, service à table)
• boissons
• logistique
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
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7. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
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8. DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie pourra être exigé (généralement 750 €).
Il couvre :
• dégradations matérielles
• non-respect des conditions d’exploitation
• dépassement d’horaires
Il sera restitué après vérification des lieux.
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9. RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
L’organisateur est pleinement responsable :
• de ses invités
• de leur comportement
• du respect des règles de sécurité
Il s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant l’événement.
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10. CONSOMMATION D’ALCOOL
L’établissement se réserve le droit de :
• refuser de servir une personne
• limiter la consommation
• interrompre le service d’alcool
En cas de comportement :
• dangereux
• agressif
• incompatible avec la sécurité
L’organisateur doit veiller à la gestion du départ des invités (transport, sécurité).
👉 La responsabilité de l’établissement cesse dès la sortie des lieux.
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11. SÉCURITÉ ET INTERRUPTION
L’établissement est soumis à une obligation de moyens en matière de sécurité ERP.
Il se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’événement en cas de :
• non-respect des règles
• mise en danger des personnes
• troubles à l’ordre public
Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cas.
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12. DÉGRADATIONS ET DOMMAGES
Toute dégradation :
• sera facturée à l’organisateur
• pourra être prélevée sur la caution
Sont également concernés :
• mobilier
• équipements
• espaces extérieurs
• parking
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13. PRESTATAIRES EXTÉRIEURS
Tout prestataire extérieur (DJ, animation, etc.) :
• doit être validé au préalable
• reste sous la responsabilité exclusive de l’organisateur
Le respect des normes de sécurité est obligatoire.
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14. MUSIQUE ET NUISANCES
Seule une musique d’ambiance modérée est autorisée.
Toute diffusion sonore excessive est interdite.
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15. ANNULATION
Par le client :
• Plus de 14 jours : acompte conservé
• Moins de 14 jours : totalité due
Par l’établissement : En cas de force majeure ou impossibilité technique, les sommes versées seront remboursées sans indemnité complémentaire.
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16. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, décision administrative, coupure d’énergie, etc.
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17. DROIT À L’IMAGE
Sauf refus écrit préalable, le client autorise l’établissement à utiliser les photos de l’événement à des fins :
• promotionnelles
• commerciales
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18. VOL ET EFFETS PERSONNELS
L’établissement décline toute responsabilité en cas de :
• vol
• perte
• dégradation d’effets personnels
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19. REMISE EN ÉTAT – PROPRETÉ – CONFETTIS ET DÉCORATIONS
L’organisateur s’engage à restituer les lieux dans un état de propreté normal.
Toute utilisation d’éléments festifs ou décoratifs est strictement encadrée.
❗ Interdictions formelles :
• confettis (papier, plastique, biodégradables ou non)
• paillettes
• pétales artificiels
• fumigènes
• tout élément difficile à nettoyer ou susceptible d’endommager les surfaces
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⚠️ En cas de non-respect :
Des frais de remise en état seront automatiquement facturés selon le barème suivant :
• Nettoyage renforcé : 150 € à 300 € HT
• Intervention lourde (aspiration, lavage spécifique, mobilier impacté) : 300 € à 600 € HT
• Dégradation (taches, brûlures, mobilier, sols, textiles) : facturation réelle + main-d’œuvre
Ces montants pourront être :
• prélevés sur le dépôt de garantie
• ou facturés en complément si insuffisant
20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Après démarche préalable écrite auprès de l’établissement restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le client peut saisir le médiateur suivant :
AME CONSO
La saisine peut s’effectuer :
• soit en ligne : www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier :
AME CONSO
197 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Le client dispose d’un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur.
21. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.